Transfert du siège social d’une SCI dans un autre département (2)


  • Vous souhaitez transférer le siège social d’une SCI dans le ressort d’un autre greffe que celui d’origine,
    Quels sont les documents à joindre au dossier de modification?


  • Liste des actes à produire:

    – L’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal (PV d’AG ou décision du chef d’entreprise)

    – Un exemplaire des statuts mis à jour avec la nouvelle adresse et certifié conforme par le représentant légal

    – Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal