Transfert du siège social d’une SCI dans un autre département (3)


  • Vous souhaitez transférer le siège social d’une SCI dans le ressort d’un autre greffe que celui d’origine,
    Quelles pièces justificatives joindre au dossier?


  • Vous devrez joindre au dossier les pièces justificatives suivantes:

    – Un formulaire M2 rempli et signé

    – Un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

    – Une attestation de parution des avis de modification dans les journaux d’annonces légales pour l’ancien siège et pour le nouveau siège

    – Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation …).

    Il est très important pour votre société d’identifier clairement l’adresse de son siège social, ceci permettra au greffe de vous adresser les nouveaux extraits Kbis.

    Il faut aussi s’assurer que l’activité exercée ne requiert pas une nouvelle demande d’agrément ou d’autorisation, suite au transfert