Transfert du siège social d’une SCI dans un autre département


  • Vous souhaitez transférer le siège social d’une SCI dans le ressort d’un autre greffe que celui d’origine,
    Quelles sont les démarches à accomplir avant la modification du dossier?


  • Il vous faudra tenir une assemblée décidant le transfert de siège social puis p
    ublier des avis de modification dans un journal d’annonces légales.

    Ces avis devront notamment indiquer l’adresse du nouveau siège et l’adresse de l’ancien siège.

    Un avis doit être publié dans le ressort de l’ancien siège et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège.

    Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes …).

    Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d’entreprises …

    Si vous exercez une activité réglementée : il faudra veiller à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.